LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
En tant qu’entreprise, vous devez contribuer au financement de la formation continue : faites-en un facteur de croissance pour votre entreprise en utilisant ces fonds pour renforcer les compétences de vos salariés ... et de vous-même
Entreprises de moins de 10 salariés
Contribution minimale de 0,55% à compter du 1er janvier 2005
Dont : 0,15 % minimum pour le financement :
- Formations liées aux contrats ou périodes de professionnalisation
- Préparation et exercice de la fonction tutorale
- Dépenses fonctionnement CFA
- Dépenses fonctionnement observatoires
Le complément 0,25% et 0,35% : actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan, Droit Individuel à la formation (DIF),… = allocation de formation, actions et moyens / plan de formation.
Entreprises de 10 et plus
Contribution minimale de 1,6% dont :
- 0,20% au titre du Congés Individuel de formation (CIF)
- 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation :
- Contrat et période de professionnalisation
- Fonction tutorale (préparation et exercice)
- DIF (Actions prioritaires de branches ou interpro)
- Fonctionnement Centre de formation d'Apprentis (CFA)
- Fonctionnement observatoires
- 0,9% au titre de :
- Plan de formation
- DIF Allocation de formation
- Contrat de professionnalisation ou période (transport, repas)
LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES (OPCA)
Il existe des OPCA interprofessionnels ou spécifiques à une branche professionnelle.
L’OPCA mutualise les fonds collectés et procède à un engagement de financement, préalable à chaque contrat signé. Il finance ensuite les actions de formation prévues au contrat, après exécution des prestations et sur production des pièces justificatives.
Le rôle de l'OPCA est :
- d'informer sur la réglementation applicable aux contrats en alternance.
- d'aider à remplir le contrat, définir les dates, chercher le centre de formation continue.
- de vérifier juridiquement le contrat reçu pour éviter les refus de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
- d'assurer la transmission du contrat à la DDTEFP
- de faire valider les avenants et les ruptures par la DDTEFP
- de financer les actions de formation après accord sur l'engagement de financement.
Développer le capital humain : un enjeu pour la pérennité de votre entreprise
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